Article 1 : identification du vendeur

APCC Groupe SAS

LA Perrée – Route des Aulnays

72700 SPAY

N° SIRET : 820 664 019 00016

N° TVA intracommunautaire : FR 52 820 664019

Article 2 : objet

Tout commande d’une prestation d’études, conseil, accompagnement, mise à disposition de salarié et plus généralement toute prestation proposée par APCC Groupe SAS implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente.

Article 3 : Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée, APCC Groupe SAS adresse au client une proposition de mission Conseil comportant les éléments suivants : objet et objectifs de la demande, note d’appréhension et d’analyse, présentation d’une méthodologie de travail, moyens humains et matériels, calendrier prévisionnel, modalités financières. 

En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée et portant son cachet.
Dès réception, APCC Groupe SAS rédige un contrat de prestation reprenant les points de la proposition de mission Conseil ; il sera adressé en deux exemplaires. Le client s’engage à retourner dans un délai de 8 jours à APCC Groupe SAS un exemplaire du contrat de prestation signé et portant son cachet accompagné d’un chèque d’acompte. 

Article 4 : Conditions d’exécution

APCC Groupe SAS établit un calendrier détaillé de son intervention validé avec le client, et s’engage dans le respect des délais.
En cas de difficultés à respecter ce calendrier du fait de l’acheteur, APCC Groupe SAS l’alertera et ajustera avec lui le planning de la mission de conseil. 

Article 5 : Confidentialité

APCC Groupe SAS garantit le secret professionnel vis-à-vis de l’entreprise ou de l’organisme de manière générale, absolue et illimitée dans le temps. Cette obligation s’étend à tous renseignements, informations, documents ou concept dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement de la prestation de conseil. 

Article 6 : Conditions de règlement

Tous nos tarifs sont formulés en euros hors taxe. Ils sont à majorer de la TVA en vigueur. Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande d’une mission de conseil. 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que APCC Groupe SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Un acompte d’un pourcentage précisé au contrat sera demandé à la signature du contrat de prestation de conseil.
A l’issue de la prestation de conseil, APCC Groupe SAS adressera une facture à l’entreprise ou l’organisme.

Le règlement devra être effectué ppar virement à l’ordre de « APCC Groupe SAS » à 30 jours de la date d’émission de la facture.

Nos offres techniques et commerciales peuvent spécifier des conditions de règlement différentes. Dans ce cas, ce sont celles-ci qui priment sur les conditions énoncées dans le présent article.

Article 7 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, sans mise en demeure, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. 

Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la réception de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable de soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros du au titre des frais de recouvrement. (Article 441-6,I alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société APCC Groupe SAS.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société APCC Groupe SAS conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société APCC Groupe SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendues et restées impayées.

Article 10 : Annulation et réalisation partielle

En cas de renoncement par le client à la prestation de conseil ayant fait l’objet d’un contrat, et dans le cas où le renoncement interviendrait avant le début effectif de la prestation, APCC Groupe SAS facturera une indemnité forfaitaire de 50% du coût de la prestation de conseil.

En cas de réalisation partielle de la prestation de conseil et qui, pour des raisons imputables au client, serait interrompue, APCC Groupe SAS facturera une indemnité forfaitaire de 60% du coût de la prestation de conseil restant à réaliser. 

Article 11 : Responsabilités et force majeur

APCC Groupe SAS s’engage à réaliser les prestations de conseil avec tout le soin et la compétence dont elle dispose, et dans le cadre d’une obligation de moyens. 

La responsabilité de la société APCC Groupe SAS ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 : Différends

En cas de contestation ou de différend, de quelque nature que ce soit, ne pouvant pas faire l’objet d’un règlement amiable, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, et conformément aux dispositions légales, soit celui où demeure le défendeur, soit celui du lieu d’exécution de la prestation de conseil. 

Article 13 : Informatique et Libertés

APCC Groupe SAS ne communique pas les coordonnées de ses prospects ou clients à des fichiers ou organismes extérieurs. Le client est donc assuré de la totale confidentialité des données transmises dans le cadre d’une demande de renseignement, ou du déroulé d’une prestation de conseil. 

Article 14 : Référencement

Le client autorise APCC Groupe SAS à inscrire la prestation de conseil convenue et réalisée au nombre de ses références.